1. Introduction
Gallimea est une société ayant pour but d’aider les clubs, associations, privés et indépendants à gérer leur comptabilité. Pour ce faire, Gallimea vend une application en ligne, disponible en plusieurs versions.
Gallimea exploite une application web sur Internet sous www.gallimea.app.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Gallimea et ses utilisateurs (ci-après « clients »).
2. Champ d’application
Les présentes CGV de Gallimea ainsi que les dispositions déclarées obligatoires par les présentes CGV en plus de ces dernières, en particulier la déclaration de confidentialité des données, régissent les droits et obligations liés à l’utilisation des prestations et produits proposés par Gallimea.
Les présentes CGV s’appliquent aux domaines mentionnés ci-dessus et à toutes les autres prestations que Gallimea fournit directement et indirectement à ses clients.
3. Prestations
Gallimea propose via le portail gallimea.app une application de comptabilité en ligne, donnant la possibilité de générer des factures. Gallimea peut faire appel à des tiers pour la fourniture et l’exécution de ces prestations.
4. Enregistrement
L’offre de Gallimea s’adresse exclusivement aux clients résidant en Suisse. La demande d’un accès à gallimea.app est considérée comme le début de la relation client avec Gallimea. Gallimea est libre de refuser des clients en totalité ou en partie sans devoir indiquer les motifs. En particulier, les prestations de Gallimea ne doivent pas être utilisées de manière abusive pour commettre des actes punissables pénalement. Dans un tel cas, Gallimea informe le client en vertu de l’art. 9 et lui rembourse les paiements déjà effectués le cas échéant. Tout autre recours est totalement exclu.
5. Coûts et prix
Les 30 premiers jours d’utilisation de l’application sont gratuits et n’entrainent aucun engagement du client envers Gallimea. Gallimea se réserve le droit de communiquer avec le client par le biais des informations fournies pour établir une relation commerciale. Le cas échéant, Gallimea se réserve le droit de couper l’accès au compte du client si ce dernier a atteint les 30 jours d’utilisation gratuits et n’a établi aucun contact avec Gallimea.
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et hors taxes sur la valeur ajoutée (TVA).
5.1 Moyens de paiement
Gallimea génère des factures payables depuis n’importe quelle banque suisse.
5.2 Conditions de paiement et retard de paiement
Le client s’engage à payer le montant facturé dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si la facture n’est pas payée dans le délais de paiement précité, un rappel sera adressé au client.
Si la facture n’est pas payée par le client dans le délai de rappel fixé, Gallimea se réserve le droit de restrindre l’accès du client à gallimea.app jusqu’au paiement du rappel ou d’une éventuelle prise de contact.
6. Obligation du client
Le client s’engage à n’exercer les droits d’utilisation que dans l’étendue autorisée. Le client est lui-même responsable du stockage sécurisé de ses données d’accès ainsi que des données d’accès de ses collaborateurs. Il est également seul responsable des contenus et informations enregistrés, transmis ou mis à disposition par lui-même ou par les utilisateurs qu’il a créés.
En acceptant les présentes CGV, le client confirme également qu’il dispose d’une capacité d’exercice totale et qu’il est majeur. En s’enregistrant, le client déclare expressément que toutes les informations qu’il a fournies sont véridiques, à jour et ne sont pas contraires aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à la loi.
Le client doit informer immédiatement Gallimea de toute utilisation non autorisée ou perte de ses données contractuelles.
7. Obligations de Gallimea
7.1 Fournitures de prestations
Sous réserve d’autres dispositions, Gallimea remplit ses obligations en fournissant la prestation convenue. La totalité des prestations de Gallimea sont fournies en ligne.
7.2 Assistance
Les demandes d’assistance peuvent être envoyées à Gallimea par les canaux mentionnés sur le site web. Gallimea traite les demandes dans les meilleurs délais, en fonction de la date de réception, pendant les heures de bureau.
8. Hébergement et données
8.1 Hébergement
L’hébergement est assuré par un hébergeur basé en Suisse, Infomaniak. Gallimea met à disposition du client un espace de stockage sur le serveur.
8.2 Données
Propriété du client
Le client reste propriétaire des données collectées par lui-même ou les utilisateurs qu’il a créés (ci-après «données client»).
Le client a le droit d’exiger la suppression complète de toutes les données client qui lui sont clairement attribuables. En cas de demande correspondante du client, Gallimea effacera les données client dans un délai de 30 jours, dès lors qu’aucune disposition légale ne l’oblige à les conserver.
Résiliation du contrat
Si le client souhaite résilier son contrat avec Gallimea, Gallimea conserve les données sauf indication contraire de la part du client. Si le client souhaite à nouveau un contrat avec Gallimea et qu’il a auparavant souhaité que Gallimea supprimer ses données, il devra ressaisir toutes les données.
9. Modifications des services
Gallimea vise à s’améliorer avec le temps, cela pourra engendrer des modifications, des ajouts ou des suppressions de fonctionnalités. Gallimea s’efforce, sans y être tenu, d’informer le client des modifications imminentes ou de la suppression de fonctionnalités.
10. Responsabilité et procédures de déclaration de contenus non autorisés
Le client est seul responsable des contenus qu’il télécharge, publie ou traite dans le cadre de l’utilisation des services de Gallimea. Si le client a créé des utilisateurs supplémentaires, il est également responsable des contenus téléchargés sur le serveur ou publiés de toute autre manière sur gallimea.app par ces utilisateurs.
11. Utilisation de gallimea.app
Le client obtient le droit d’utiliser l’application fournie sur gallimea.app pendant la durée du contrat. Le droit d’auteur, le droit des marques et tous les autres droits de protection du logiciel ou d’autres objets restent la propriété exclusive de Gallimea. En particulier, le client n’est pas autorisé à reproduire le logiciel ou des parties de celui-ci ou à les mettre à la disposition de tiers, sauf accord contraire explicite.
12. Garantie
Gallimea s’efforce d’assurer une bonne disponibilité de gallimea.app et prend des précautions raisonnables pour protéger gallimea.app contre les interventions de tiers.
Gallimea ne peut toutefois pas garantir que gallimea.app et les prestations proposées fonctionneront sans interruption ou perturbation, ni que les fichiers sont exempts de virus. Gallimea ne garantit pas l’exactitude au niveau des faits et du contenu, l’exhaustivité, la fiabilité ou la qualité des informations, documents et processus publiés ou transmis ainsi que les résultats des prestations. En outre, Gallimea ne peut garantir que l’utilisation de la prestation ne sera pas altérée (par des spams, des logiciels nuisibles, des logiciels espions, des attaques de pirates ou de phishing, etc.) ni ne portera atteinte à l’infrastructure du client ou ne lui portera préjudice de quelque autre manière que ce soit. Tout problème ou défaut doit être immédiatement signalé à Gallimea.
13. Protection des données
La politique de confidentialité informe le client en détail sur le type, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation par Gallimea des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes. La déclaration de confidentialité des données de Gallimea en relation avec gallimea.app fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces CGV, le client accepte également la déclaration de confidentialité des données.
14. Responsabilité
Les éventuels demandes de dommage intérêts à l’encontre de Gallimea en raison de l’impossibilité d’exécution de la prestation, d’une violation du contrat, d’une faute lors de la conclusion du contrat ou d’une action non autorisée sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est expressément exclue. La responsabilité pour les dommages indirects et accessoires ainsi que pour les dommages consécutifs et le manque à gagner résultant de l’utilisation, d’une erreur ou d’un défaut d’exécution est exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme des frais payés par le client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par négligence grave ou faute intentionnelle.
Le client est tenu d’informer immédiatement Gallimea de tout dommage ou problème.
Toute responsabilité des personnes auxiliaires est totalement exclue.
15. Droit de propriété intellectuelle
Gallimea est propriétaire de tous les droits sur les prestations et produits ainsi que sur les marques éventuelles ou est autorisée à les utiliser par le propriétaire. Ni les présentes CGV ni les accords qui y sont liés ne portent sur le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il n’en soit explicitement fait mention. En outre, toute autre utilisation, publication et mise à disposition d’informations, d’images, de textes et autres documents reçus par le client dans le cadre de ces dispositions est interdite, sauf autorisation expresse de Gallimea. Si le client utilise, en relation avec Gallimea, des contenus, des images ou des textes sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, il doit veiller à ce qu’aucun droit de propriété de tiers ne soit violé.
16. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV ou d’une annexe au présent contrat s’avérait nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble n’en serait pas affectée. Les parties contractantes remplaceront une disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique prévu de la disposition invalide. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune éventuelle dans le contrat.
17 Modification des CGV
Gallimea se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version des CGV entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet de Gallimea.
18. Priorité
Les présentes CGV prévalent sur toutes les dispositions et tous les contrats plus anciens. Seules les dispositions des contrats individuels qui précisent les dispositions des présentes CGV prévalent sur les présentes CGV.
19. Confidentialité
Les deux parties ainsi que leurs auxiliaires s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations fournies ou acquises en rapport avec les prestations. Cette obligation reste en vigueur même après la résiliation du contrat.
20. Cas de force majeure
Si l’exécution dans les délais par Gallimea, ses fournisseurs ou des tiers mandatés est rendue impossible en raison d’un cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions, insurrections, actes de terrorisme, sabotages, grève, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs), Gallimea sera dispensée de ses obligations pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant une durée raisonnable après sa fin. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, Gallimea peut résilier le contrat. Toute rémunération déjà versée doit être intégralement remboursée par Gallimea.
Tout autre droit, en particulier les droits à des dommages intérêts pour cause de force majeure, sont totalement exclus.
21. Juridiction et droit applicable
Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre Gallimea et le client sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Dans la mesure permise par la loi, le for juridique est le siège de Gallimea. A défaut, le tribunal compétent est celui du domicile du client.
Date de la présente CGV: 12.10.2023
